Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

{ HISTORIQUE }

• Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
  Veröffentlicht am : 28/05/2026 28 May May 05 2026
  Droit commercial
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
  Veröffentlicht am : 26/05/2026 26 May May 05 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Dans les fusions-acquisitions, les RH sont devenues le vrai facteur de risque.
  Veröffentlicht am : 21/05/2026 21 May May 05 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Lors d’opérations de fusion-acquisition ou de scission, de plus en plus fréquentes, l’attention se porte sur les chiffres. Pourtant, les RH jouent un rôle de plus en plus déterm...
  Quelle : www.maddyness.com
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• Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez
  Veröffentlicht am : 19/05/2026 19 May May 05 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble tenable, le dossier avance, et pourtant les vrais sujets sont ailleurs : qui peut partir quand, comment...
  Quelle : boursimmo-entreprise09.fr
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• Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
  Veröffentlicht am : 19/05/2026 19 May May 05 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54 du code de commerce exige bien...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
  Veröffentlicht am : 12/05/2026 12 May May 05 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée pa...
  Quelle : entreprendre.service-public.gouv.fr
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