Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Veröffentlicht am :
08/04/2026
08
avril
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04
2026
Quelle : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce statut au sein d’une société dirigée par son conjoint, au motif qu’elle ne démontrait pas l’existence d’un lien de subordination... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Veröffentlicht am : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce...Quelle : www.lemag-juridique.com
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