Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée

{ HISTORIQUE }

• Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
  Veröffentlicht am : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence. Toutefois, en...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
  Veröffentlicht am : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de la...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Le français QWANT absorbe son concurrent LILO, FUSACQ
  Veröffentlicht am : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Dans un mouvement stratégique fort, le moteur de recherche français Qwant annonce l’acquisition de Lilo, son compatriote solidaire fondé en 2015. Objectif : fédérer les forces p...
  Quelle : www.fusacq.com
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• Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
  Veröffentlicht am : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est rési...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
  Veröffentlicht am : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la dés...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
  Veröffentlicht am : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit commercial
  Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le li...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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