Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues

{ HISTORIQUE }

• Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
  Veröffentlicht am : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Guichet unique : les évolutions d'avril 2025
  Veröffentlicht am : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le Guichet unique fait l'objet d'évolutions régulières sur le premier semestre 2025 afin de mieux répondre aux besoins de ses utilisateurs...
  Quelle : www.inpi.fr
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• Fusions et acquisitions : les projets solaires de taille moyenne ont la cote !
  Veröffentlicht am : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Malgré un ralentissement du marché des fusions-acquisitions en 2024, les actifs photovoltaïques de petite et moyenne taille maintiennent leur dynamique grâce à leur rapidité de...
  Quelle : www.pv-magazine.fr
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• Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre
  Veröffentlicht am : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril 2025 et la France avec la loi DDADUE adoptée au Parlement le 3 avril 2025, ont officialisé le report...
  Quelle : www.lemondeduchiffre.fr
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• Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
  Veröffentlicht am : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
  Veröffentlicht am : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés
  Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) prévu à l’article 193 de la loi n°...
  Quelle : www.actu-juridique.fr
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