Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité

{ HISTORIQUE }

• Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?
  Veröffentlicht am : 10/11/2026 10 November Nov 11 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conflit entre propriétaire et locataire. Une clause prévoyant une révision périodique suffit-elle à rend...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
  Veröffentlicht am : 10/11/2026 10 November Nov 11 2026
  Droit des sociétés
  Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément. Toutefois, le non-respect de certaines formalités s...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
  Veröffentlicht am : 06/11/2026 06 November Nov 11 2026
  Droit commercial
  Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investiss...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Refonte de L'imad Holding : Abou Dhabi restructure un fonds de 300 milliards de dollars pour dynamiser les fusions-acquisitions.
  Veröffentlicht am : 06/11/2026 06 November Nov 11 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L'imad Holding remanie son équipe dirigeante et son portefeuille, le nouveau géant souverain de l'investissement jouant un rôle plus important dans l'expansion mondiale d'Abu Dh...
  Quelle : internationalfinance.com
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• Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
  Veröffentlicht am : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des e...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
  Veröffentlicht am : 03/11/2026 03 November Nov 11 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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