Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration

{ HISTORIQUE }

• Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
  Veröffentlicht am : 03/11/2026 03 November Nov 11 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
  Weiterlesen
• Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
  Veröffentlicht am : 28/10/2026 28 October Oct 10 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Mais encore faut-il pouvoir démontrer que cette décisio...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
  Weiterlesen
• Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
  Veröffentlicht am : 27/10/2026 27 October Oct 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cessi...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
  Weiterlesen
• Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
  Veröffentlicht am : 20/10/2026 20 October Oct 10 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 jui...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
  Weiterlesen
• Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
  Veröffentlicht am : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026
  Droit commercial
  En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
  Weiterlesen
• Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité
  Veröffentlicht am : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réalisation de la fusion par un directeur général de la société absorbante fait courir le délai dans leq...
  Quelle : open.lefebvre-dalloz.fr
  Weiterlesen