Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans

{ HISTORIQUE }

• Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
  Veröffentlicht am : 04/08/2026 04 August Aug 08 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépass...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
  Veröffentlicht am : 31/07/2026 31 July Jul 07 2026
  Droit commercial
  À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution), le projet de fusion entre le...
  Quelle : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)
  Veröffentlicht am : 31/07/2026 31 July Jul 07 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif par le groupe Iliad de certains actifs détenus pa...
  Quelle : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
  Veröffentlicht am : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026
  Droit des sociétés
  Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, adminis...
  Quelle : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
  Veröffentlicht am : 24/07/2026 24 July Jul 07 2026
  Droit commercial
  Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur dispose lui-même des compétenc...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
  Veröffentlicht am : 16/07/2026 16 July Jul 07 2026
  Droit commercial
  Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et le droit s...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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