Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur

{ HISTORIQUE }

• Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
  Veröffentlicht am : 27/10/2026 27 October Oct 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cessi...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
  Veröffentlicht am : 20/10/2026 20 October Oct 10 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 jui...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
  Veröffentlicht am : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026
  Droit commercial
  En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité
  Veröffentlicht am : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réalisation de la fusion par un directeur général de la société absorbante fait courir le délai dans leq...
  Quelle : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
  Veröffentlicht am : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026
  Droit des sociétés
  Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture,...
  Quelle : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
  Veröffentlicht am : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu,...
  Quelle : www.weblex.fr
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