Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Veröffentlicht am :
15/04/2026
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Quelle : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux actions en nullité des décisions d’augmentation de capital... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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