Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?
Veröffentlicht am :
17/11/2026
17
November
Nov
11
2026
Quelle : cabinet-rs.expert-infos.comLe locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser lorsqu’il les a payés ... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
-
Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?
Veröffentlicht am : 17/11/2026 17 November Nov 11 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser l...Quelle : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !
Veröffentlicht am : 17/11/2026 17 November Nov 11 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès ...Quelle : www.lemag-juridique.com
-
Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?
Veröffentlicht am : 10/11/2026 10 November Nov 11 2026Droit commercial / Baux commerciauxDans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conflit entre propriétaire et locataire. Une clause prévoyant une révision périodique suffit-elle à rend...Quelle : www.lemag-juridique.com
-
Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
Veröffentlicht am : 10/11/2026 10 November Nov 11 2026Droit des sociétésDans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément. Toutefois, le non-respect de certaines formalités s...Quelle : www.lemag-juridique.com
-
Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
Veröffentlicht am : 06/11/2026 06 November Nov 11 2026Droit commercialLe parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investiss...Quelle : www.lemag-juridique.com
-
Refonte de L'imad Holding : Abou Dhabi restructure un fonds de 300 milliards de dollars pour dynamiser les fusions-acquisitions.
Veröffentlicht am : 06/11/2026 06 November Nov 11 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'imad Holding remanie son équipe dirigeante et son portefeuille, le nouveau géant souverain de l'investissement jouant un rôle plus important dans l'expansion mondiale d'Abu Dh...Quelle : internationalfinance.com