Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Veröffentlicht am :
21/01/2026
21
janvier
janv.
01
2026
Quelle : www.lemag-juridique.comLa répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de cassation était saisie de la question de la caractérisation du délit de non-établissement des comptes annuels dans une société par actions simplifiée... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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