Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
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10/10/2025
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Quelle : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
Veröffentlicht am : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit commercialLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics...Quelle : www.lemag-juridique.com
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