L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

{ HISTORIQUE }

• L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
  Veröffentlicht am : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Le DSI doit-il avoir un droit de Go/No-Go sur une fusion/acquisition ?
  Veröffentlicht am : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Traditionnellement, la DSI n’intervient que très tardivement dans un processus de fusion-acquisition. Ce n’est qu’après le travail des consultants, des comptables et des juriste...
  Quelle : www.silicon.fr
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• Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
  Veröffentlicht am : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés
  Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un c...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
  Veröffentlicht am : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d...
  Quelle : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
  Veröffentlicht am : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial
  Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce français...
  Quelle : www.leclubdesjuristes.com
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• DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
  Veröffentlicht am : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés
  La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi q...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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