Fermeture prochaine du site sirene.fr

{ HISTORIQUE }

• Fermeture prochaine du site sirene.fr
  Veröffentlicht am : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés
  Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées en France, fermera définitivement au cours du mois de décembre prochain. Ces...
  Quelle : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?
  Veröffentlicht am : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés
  L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financières inédites transformant durablement les dynamiques qui existaient jusqu’alors...
  Quelle : mesinfos.fr
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• Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
  Veröffentlicht am : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit des sociétés
  Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
  Veröffentlicht am : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit des sociétés
  Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait pris...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
  Veröffentlicht am : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés
  L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
  Veröffentlicht am : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés
  Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice l...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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