Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

{ HISTORIQUE }

• AB TASTY acquiert la plateforme WANDZ.AI
  Veröffentlicht am : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  AB Tasty est ravi d'annoncer que Wandz.ai, la plateforme d'expérience client adaptative en temps réel, rejoint officiellement notre famille. Ce partenariat représente bien plus...
  Quelle : www.fusacq.com
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• Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
  Veröffentlicht am : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger no...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
  Veröffentlicht am : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deu...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
  Veröffentlicht am : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il e...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
  Veröffentlicht am : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
  Veröffentlicht am : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés
  Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées » font l’objet, en principe, d’une approbation par l’...
  Quelle : www.weblex.fr
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