Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen

{ HISTORIQUE }

• Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
  Veröffentlicht am : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés
  Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique...
  Quelle : www.ansa.fr
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• Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
  Veröffentlicht am : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une l...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025
  Veröffentlicht am : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Face aux incertitudes économiques et géopolitiques persistantes, le marché de l'assurance privilégie la prudence. Ainsi au cours du premier semestre 2025, les opérations de fusi...
  Quelle : www.atlas-mag.net
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• Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
  Veröffentlicht am : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit commercial
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
  Veröffentlicht am : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locat...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
  Veröffentlicht am : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est obligatoire de choi...
  Quelle : entreprendre.service-public.gouv.fr
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