Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

{ HISTORIQUE }

• SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
  Veröffentlicht am : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
  Veröffentlicht am : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant t...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
  Veröffentlicht am : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Droit commercial
  En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans le contexte de la fin du dispos...
  Quelle : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
  Veröffentlicht am : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés
  Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
  Veröffentlicht am : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés
  Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique...
  Quelle : www.ansa.fr
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• Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
  Veröffentlicht am : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une l...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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