Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !

{ HISTORIQUE }

• Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
  Veröffentlicht am : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolo...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Distribution de produits bio : l’Autorité de la concurrence autorise le rachat de 7 magasins Bio&Co par Marcel & Fils sous réserve de la cession de l’un de ces magasins à un concurrent
  Veröffentlicht am : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’Autorité de la concurrence autorise ce jour le rachat par Marcel & Fils de 7 magasins de distribution à dominante alimentaire de produits biologiques, sous enseigne Bio&Co, si...
  Quelle : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
  Veröffentlicht am : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial
  La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont réservés...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
  Veröffentlicht am : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés
  La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une forme particulière de société, très en vogue dans les années 1980. Elle offrait à des ménages aux reven...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
  Veröffentlicht am : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial
  Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services) non soumises à l’obligation d...
  Quelle : efl.businesscomm.fr
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• Fermeture prochaine du site sirene.fr
  Veröffentlicht am : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés
  Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées en France, fermera définitivement au cours du mois de décembre prochain. Ces...
  Quelle : cabinet-rs.expert-infos.com
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