Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel

{ HISTORIQUE }

• Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
  Veröffentlicht am : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés
  La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
  Veröffentlicht am : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers...
  Quelle : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
  Veröffentlicht am : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère....
  Quelle : www.ansa.fr
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• L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
  Veröffentlicht am : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Le DSI doit-il avoir un droit de Go/No-Go sur une fusion/acquisition ?
  Veröffentlicht am : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Traditionnellement, la DSI n’intervient que très tardivement dans un processus de fusion-acquisition. Ce n’est qu’après le travail des consultants, des comptables et des juriste...
  Quelle : www.silicon.fr
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• Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
  Veröffentlicht am : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés
  Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un c...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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