Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !

{ HISTORIQUE }

• Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
  Veröffentlicht am : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de de...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
  Veröffentlicht am : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offrant une protection renforcée a...
  Quelle : jss.fr
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• Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
  Veröffentlicht am : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial
  L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
  Veröffentlicht am : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés
  La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Sage renforce son offre de facturation digitale avec l’acquisition d’Akao
  Veröffentlicht am : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Sage annonce l’acquisition d’Akao, spécialiste français de la dématérialisation et de l’automatisation du cycle de vie des flux financiers...
  Quelle : www.daf-mag.fr
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• Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
  Veröffentlicht am : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés
  Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026...
  Quelle : entreprendre.service-public.gouv.fr
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