DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
Veröffentlicht am :
02/12/2025
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{ HISTORIQUE }
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Veröffentlicht am : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Droit des sociétésLa compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi q...Quelle : www.lemag-juridique.com
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