Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité

{ HISTORIQUE }

• Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
  Veröffentlicht am : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial
  L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
  Veröffentlicht am : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés
  La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Sage renforce son offre de facturation digitale avec l’acquisition d’Akao
  Veröffentlicht am : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Sage annonce l’acquisition d’Akao, spécialiste français de la dématérialisation et de l’automatisation du cycle de vie des flux financiers...
  Quelle : www.daf-mag.fr
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• Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
  Veröffentlicht am : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés
  Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026...
  Quelle : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
  Veröffentlicht am : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit q...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Secteur des matériaux de construction : l’Autorité de la concurrence autorise sans conditions l’acquisition du groupe Alkern par le groupe Holcim
  Veröffentlicht am : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 1er octobre 2025, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de l’acquisition par la société Holcim Investments, détenue par Holcim LTD, socié...
  Quelle : www.autoritedelaconcurrence.fr
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