Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !

{ HISTORIQUE }

• Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
  Veröffentlicht am : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéfi...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
  Veröffentlicht am : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail commercial conclu le 15 juillet 2...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
  Veröffentlicht am : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés
  La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
  Veröffentlicht am : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers...
  Quelle : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
  Veröffentlicht am : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère....
  Quelle : www.ansa.fr
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• L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
  Veröffentlicht am : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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