Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation

{ HISTORIQUE }

• Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
  Veröffentlicht am : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locat...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
  Veröffentlicht am : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est obligatoire de choi...
  Quelle : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
  Veröffentlicht am : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de de...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
  Veröffentlicht am : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offrant une protection renforcée a...
  Quelle : jss.fr
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• Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
  Veröffentlicht am : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial
  L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
  Veröffentlicht am : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés
  La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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