Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
Veröffentlicht am :
09/10/2024
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Quelle : www.lemag-juridique.comSaisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée générale, sans la présence du curateur d’un des associés visé par une mesure de tutelle, la Cour de cassation a pu rappeler que bien que l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Veröffentlicht am : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSaisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée générale, sans la présence du curateur d’un de...Quelle : www.lemag-juridique.com