La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !

{ HISTORIQUE }

• La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
  Veröffentlicht am : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
  Weiterlesen
• La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
  Veröffentlicht am : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
  Weiterlesen
• Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
  Veröffentlicht am : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
  Weiterlesen
• Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
  Veröffentlicht am : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
  Weiterlesen
• Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
  Veröffentlicht am : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
  Weiterlesen
• Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
  Veröffentlicht am : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence. Toutefois, en...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
  Weiterlesen