Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
Veröffentlicht am :
04/12/2024
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2024
Quelle : www.lemag-juridique.comLa société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour des périodes déterminées, dans le cadre de dispositifs de multipropriété... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
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