Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

{ HISTORIQUE }

• Etudes de marché / sondages : l’Autorité autorise, sans conditions, le rachat de la société Xpage Group par IPSOS
  Veröffentlicht am : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 14 mai 2025, la société IPSOS, spécialiste des sondages, enquêtes et études marchés, a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de rachat de la société Xpage Group,...
  Quelle : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
  Veröffentlicht am : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Poste en première instance pour manquement à son devoir de vigilance, estimant que le plan de vigilance...
  Quelle : www.leclubdesjuristes.com
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• Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
  Veröffentlicht am : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit commercial
  Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en m...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
  Veröffentlicht am : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés
  Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice l...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
  Veröffentlicht am : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence. Toutefois, en...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
  Veröffentlicht am : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de la...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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