Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Veröffentlicht am :
30/05/2025
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Quelle : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit, et qu’en cas de destruction partielle, le preneur peut demander soit une résiliation, soit une réduction du loyer... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Le français QWANT absorbe son concurrent LILO, FUSACQ
Veröffentlicht am : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDans un mouvement stratégique fort, le moteur de recherche français Qwant annonce l’acquisition de Lilo, son compatriote solidaire fondé en 2015. Objectif : fédérer les forces p...Quelle : www.fusacq.com
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Veröffentlicht am : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est rési...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
Veröffentlicht am : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesÀ l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la dés...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Veröffentlicht am : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit commercialLes clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le li...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Veröffentlicht am : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSelon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Veröffentlicht am : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxConformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorti...Quelle : www.lemag-juridique.com