Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales

{ HISTORIQUE }

• Après une pause, le marché des fusions-acquisitions affiche des signes de reprise
  Veröffentlicht am : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La dissolution a pesé sur le marché M&A au deuxième trimestre 2024 en mettant sur pause de nombreuses opérations malgré la baisse des taux d’intérêt et la stabilisation de l’inf...
  Quelle : www.agefi.fr
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• Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
  Veröffentlicht am : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte,...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
  Veröffentlicht am : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de l’acheteur ou sur le reg...
  Quelle : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Fin du portail public pour la facturation électronique ?
  Veröffentlicht am : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises tout en confirmant son calendrier de déploi...
  Quelle : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
  Veröffentlicht am : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les admi...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?
  Veröffentlicht am : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un commerçant de la rue de Rivoli a réussi à obtenir une baisse de loyer de la part de son propriétaire en raison de la chute de fréquentation de l'artère parisienne. Une décisi...
  Quelle : france3-regions.francetvinfo.fr
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