Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Veröffentlicht am :
21/05/2025
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2025
Quelle : www.lemag-juridique.comSelon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi par la société à la suite d’une faute imputable au gérant... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Veröffentlicht am : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est rési...Quelle : www.lemag-juridique.com
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