Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers

{ HISTORIQUE }

• Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
  Veröffentlicht am : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorti...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
  Veröffentlicht am : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés
  Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence princ...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
  Veröffentlicht am : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés
  La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions, dont les modalité...
  Quelle : www.weblex.fr
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• Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
  Veröffentlicht am : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Guichet unique : les évolutions d'avril 2025
  Veröffentlicht am : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le Guichet unique fait l'objet d'évolutions régulières sur le premier semestre 2025 afin de mieux répondre aux besoins de ses utilisateurs...
  Quelle : www.inpi.fr
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• Fusions et acquisitions : les projets solaires de taille moyenne ont la cote !
  Veröffentlicht am : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Malgré un ralentissement du marché des fusions-acquisitions en 2024, les actifs photovoltaïques de petite et moyenne taille maintiennent leur dynamique grâce à leur rapidité de...
  Quelle : www.pv-magazine.fr
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