Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?

{ HISTORIQUE }

• Tendances du M&A en 2025 : une reprise contrastée en perspective
  Veröffentlicht am : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le marché des fusions-acquisitions (M&A) connaît une reprise contrastée en 2025 au niveau mondial, selon l'étude Global M&A Industry Trends publiée par PwC France et Maghreb. Al...
  Quelle : www.daf-mag.fr
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• Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
  Veröffentlicht am : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’u...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Absorption de KissKissBankBank par Ulule : les raisons d'une fusion
  Veröffentlicht am : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’absorption de KissKissBankBank par Ulule n’est pas une surprise. Ulule a mieux tiré parti des retombées positives entre projets que sa rivale. Car sur le marché des plates-for...
  Quelle : theconversation.com
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• Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
  Veröffentlicht am : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique jusqu’au 16 février 2025 sur les modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentrations susceptibles d...
  Quelle : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
  Veröffentlicht am : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés
  La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport...
  Quelle : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
  Veröffentlicht am : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonct...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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