Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Veröffentlicht am :
06/08/2025
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Quelle : www.lemag-juridique.comLes statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), où la liberté statutaire permet aux associés de fixer les modalités d’organisation de la société... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
Veröffentlicht am : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Veröffentlicht am : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
Veröffentlicht am : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des société...Quelle : www.ansa.fr
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Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
Veröffentlicht am : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune d...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Veröffentlicht am : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre...Quelle : cabinet-rs.expert-infos.com
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Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Veröffentlicht am : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la mati...Quelle : www.lemag-juridique.com