Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
Veröffentlicht am :
16/04/2025
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Quelle : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une personne étrangère à la société est subordonnée à l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
Veröffentlicht am : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une personne étrangère à la société est...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants
Veröffentlicht am : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise rencontrant des difficultés majeures d'ordre financier, familial, social ou médical de bénéficier d'une a...Quelle : entreprendre.service-public.fr
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Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
Veröffentlicht am : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la sécurité juridique et à clarifier le régime applicable, tout en alignant le droit français sur les st...Quelle : www.gazette-du-palais.fr
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Veröffentlicht am : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Veröffentlicht am : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’o...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
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