La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !

{ HISTORIQUE }

• La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
  Veröffentlicht am : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés
  L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
  Veröffentlicht am : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés
  Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice l...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
  Veröffentlicht am : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés
  Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence princ...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
  Veröffentlicht am : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés
  La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions, dont les modalité...
  Quelle : www.weblex.fr
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• Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
  Veröffentlicht am : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés
  Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) prévu à l’article 193 de la loi n°...
  Quelle : www.actu-juridique.fr
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• Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
  Veröffentlicht am : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés
  Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)....
  Quelle : entreprendre.service-public.fr
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