Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
Veröffentlicht am :
12/02/2025
12
février
févr.
02
2025
Quelle : formation.lefebvre-dalloz.frLa commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion n'équivaut pas à l'absence d'établissement du rapport de gestion... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
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