L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !

{ HISTORIQUE }

• L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
  Veröffentlicht am : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux comm...
  Quelle : edito.seloger.com
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• L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
  Veröffentlicht am : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
  Veröffentlicht am : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquem...
  Quelle : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
  Veröffentlicht am : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’e...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
  Veröffentlicht am : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonct...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
  Veröffentlicht am : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsabilité civile de cop...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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