La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
Veröffentlicht am :
21/01/2025
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janvier
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2025
Quelle : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si elle est sans rapport avec le loyer initialement convenu... Weiterlesen
{ HISTORIQUE }
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Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
Veröffentlicht am : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit commercial / Baux commerciauxLors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsabilité civile de cop...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Veröffentlicht am : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Baux commerciauxDans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
Veröffentlicht am : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Baux commerciauxSelon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle e...Quelle : www.lemag-juridique.com
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Veröffentlicht am : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Baux commerciauxUn commerçant de la rue de Rivoli a réussi à obtenir une baisse de loyer de la part de son propriétaire en raison de la chute de fréquentation de l'artère parisienne. Une décisi...Quelle : france3-regions.francetvinfo.fr
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
Veröffentlicht am : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Baux commerciauxLes indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers...Quelle : entreprendre.service-public.fr