La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

{ HISTORIQUE }

• L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat du groupe Tryba par le groupe VKR Holding
  Veröffentlicht am : 29/08/2025 29 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 22 juillet 2025, la société Dovista, filiale du groupe VKR Holding qui contrôle également la société Velux, a notifié auprès de l’Autorité son projet de prise de contrôle du...
  Quelle : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
  Veröffentlicht am : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Le marché européen des fusions-acquisitions est dynamique, malgré les incertitudes politiques
  Veröffentlicht am : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les troubles géopolitiques et les incertitudes commerciales compliquent les fusions-acquisitions. Malgré la volatilité, les dirigeants aguerris poursuivent leurs transactions.
  Quelle : fr.euronews.com
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• Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
  Veröffentlicht am : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit des sociétés
  Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
  Veröffentlicht am : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
  Veröffentlicht am : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit des sociétés
  Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait pris...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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