Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?

{ HISTORIQUE }

• Absorption de KissKissBankBank par Ulule : les raisons d'une fusion
  Veröffentlicht am : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’absorption de KissKissBankBank par Ulule n’est pas une surprise. Ulule a mieux tiré parti des retombées positives entre projets que sa rivale. Car sur le marché des plates-for...
  Quelle : theconversation.com
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• Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
  Veröffentlicht am : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique jusqu’au 16 février 2025 sur les modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentrations susceptibles d...
  Quelle : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
  Veröffentlicht am : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés
  La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport...
  Quelle : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
  Veröffentlicht am : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonct...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
  Veröffentlicht am : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
  Droit commercial
  Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic...
  Quelle : www.flash-immo.fr
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• Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
  Veröffentlicht am : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsabilité civile de cop...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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