Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation

{ HISTORIQUE }

• Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
  Veröffentlicht am : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés
  Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) prévu à l’article 193 de la loi n°...
  Quelle : www.actu-juridique.fr
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• Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
  Veröffentlicht am : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
  Veröffentlicht am : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et régularisation d’un compte courant entre sociétés...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
  Veröffentlicht am : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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• Fusions-acquisition : ces acteurs qui misent sur les operating partners !
  Veröffentlicht am : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Dans le contexte économique incertain de 2025, l'operating partner est en train de devenir un maillon essentiel des fusions-acquisitions. Jadis intervenant ponctuel, il est de p...
  Quelle : www.beaboss.fr
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• Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
  Veröffentlicht am : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une personne étrangère à la société est...
  Quelle : www.lemag-juridique.com
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